Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et son avenant n° 1 du 26 janvier 2021 ;

Vu l'article 19 desdits statuts prévoyant que toute modification de ces derniers doit faire l'objet d'un accord paritaire national conclu par la commission paritaire nationale des services de l'automobile ;

Vu les propositions émanant du conseil de gestion de l'ANFA du 14 juin 2022 visant à modifier les dispositions des articles 5,7,9 et 15 des actuels statuts portant sur les éléments suivants :
– la prise en compte du changement de dénomination du CPNA devenu MOBILIANS au sein des instances de l'ANFA : conseil de gestion paritaire de l'ANFA (art. 5), bureau (art. 9) ;
– la prise en compte de l'entrée de l'U2M dans la composition du collège patronal au sein du conseil de gestion paritaire (art. 5) ;
– le changement de répartition des sièges entre les différentes organisations professionnelles au sein du collège patronal du conseil de gestion paritaire (art. 5) ;
– le recours à titre exceptionnel au dispositif de visio-conférence, sur décision de la présidence paritaire et sous réserve que les moyens techniques le permettent, pour la tenue du conseil de gestion paritaire (art. 7) ;
– l'introduction de la notion de certification professionnelle de branche afin de viser à la fois les titres à finalité professionnelle et les CQP dans le cadre des travaux des groupes techniques paritaires de l'ANFA (art. 15).

Conviennent de ce qui suit :