Article 6
Extension
Les dispositions du présent avenant seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 6
Les dispositions du présent avenant seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.