Est ajouté, dans l'article 3 du chapitre 4 de l'accord droits familiaux, après le paragraphe « les bénéficiaires du congé paternité et d'accueil de l'enfant peuvent prétendre au bénéfice de cette prime de même que les salariés qui adoptent un enfant (adoption simple ou plénière) » la phrase suivante :
« La prime de naissance est également versée en cas de décès de l'enfant pendant la grossesse dans les mêmes conditions que celles définies par le code de la sécurité sociale » (1).

(1) À la date de signature de l'avenant n° 2, article L. 531-2 du code de la sécurité sociale.