Il est créé un nouvel article I.10.4.2 au titre Ier de la CCN, rédigé comme suit :

« Article I.10.4.2
Maintien de salaire

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la participation aux réunions paritaires et préparatoires n'entraînera pas de perte de rémunération pour le représentant salarié, comme s'il avait travaillé au rythme et aux conditions de son planning de travail. »