Avis d'interprétation n° 11 du 7 juin 2022 relatif à l'égalité professionnelle femme/homme (dispositions de l'article 9.3 de l'avenant n° 68)

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Article 3

En vigueur

Notification de l'avis d'interprétation


Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.