Avenant n° 1 du 26 avril 2022 à l'accord de révision de la convention du 17 avril 2019 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires

Article 2

En vigueur

Date d'effet

Afin d'assurer une continuité dans l'application des textes relatifs au contingent conventionnel d'heures supplémentaires sur lesquels se fondent l'organisation du temps de travail des entreprises de la branche, et pallier ainsi l'insécurité juridique qui pourrait résulter, tant pour les employeurs que pour les salariés de la branche, de la non-extension des termes de l'article 21.3 visés par l'arrêté d'extension du 17 décembre 2021, les parties signataires fixent la date d'entrée en vigueur du présent avenant au 1er février 2022.