Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord régional du 20 juillet 2022 relatif à la partie fixe, à la valeur du point et aux salaires minimaux

Article 5

En vigueur


Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.