Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord régional du 20 juillet 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Article 8

En vigueur

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.