Bourgogne-Franche-Comté Accord régional du 23 juin 2022 relatif à la partie fixe, à la valeur du point et aux salaires minimaux

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Article 4

En vigueur

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.