Eure-et-Loir (ex-IDCC 984) Avenant du 8 juillet 2022 relatif à la valeur du point, aux rémunérations annuelles garanties et à l'indemnité de restauration

Article 6

En vigueur

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Le présent avenant et ses annexes, conformément à l'article L. 2221-2 et suivants du code du travail, sont faits en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôts dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Au nom de l'ensemble des signataires, l'UIMM Eure-et-Loir diligentera une demande d'extension auprès du ministère.