Avenant n° 97 du 19 juillet 2022 relatif aux salaires au 1er juillet 2022

Article 4

En vigueur

Clause de non-dérogation


Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.