Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

En vigueur depuis le 21/03/2012En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

Article 4.12.4.

En vigueur

Tableau récapitulatif du calcul des indemnités de licenciement
CatégorieAnciennetéMontant de l'indemnité
Ouvriers et employés (*)A compter
de la 1re année
2/10 de mois par année d'ancienneté
Agents de maîtrise
Techniciens (*)
1 à 15 ans
Après 15 ans
2/10 de mois par année d'ancienneté
à compter de la 1re année
2/10 de mois par année d'ancienneté
jusqu'à 15 ans puis 3/10 par année supplémentaire
Cadres (*)De 1 à 15 ans
Après 15 ans
4/10 de mois par année d'ancienneté
à compter de la 1re année
4/10 de mois par année jusqu'à 15 ans puis 6/10 de mois par année d'ancienneté
à compter de la 16e année
Maximum : 15 mois
Majoration d'âge
(sauf versement
d'une allocation de préretraite)
25 % lorsque le salarié est âgé de 50 à 57 ans ½ à la date du licenciement
20 % lorsqu'à cette même date, il est âgé de 57 ans ½
(*) Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales qui peuvent s'avérer plus favorables.