Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

En vigueur depuis le 21/03/2012En vigueur depuis le 21 mars 2012

Voir le sommaire

Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

Article 4.3.

En vigueur

Contrats à durée indéterminée

Afin d'éviter tout abus dans l'utilisation des contrats à durée déterminée, notamment par leur succession ou leur prolongation injustifiée, il est précisé que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail entre l'employeur et le salarié.

Un contrat de travail écrit devra être signé par les parties avant toute embauche. Il devra stipuler notamment :
– l'identité des parties ;
– la date d'entrée du salarié qui sera celle du début de la période d'essai ainsi que la durée de la période d'essai ;
– l'emploi occupé dans la classification, le niveau et échelon et le ou les établissements en France dans lesquels l'emploi s'exercera ; lorsqu'il y aura référence à plusieurs établissements, seront précisées les conditions de déménagement et de logement en cas de changement de résidence dû aux transferts d'établissements ;
– la rémunération ainsi que la durée à laquelle elle correspond ;
– la durée du préavis ;
– le cas échéant, l'énumération des avantages particuliers dont bénéficie l'intéressé.