Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical

En vigueur depuis le 01/11/2008En vigueur depuis le 01 novembre 2008

Article 17

En vigueur non étendu

Article 39 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957

Les deux premiers alinéas de l'article 39 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 sont abrogés.