Les parties signataires du présent accord conviennent de l'intérêt, pour le développement du dialogue social, de l'accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d'information et de communication (NTIC).

En conséquence les organismes sont invités à négocier un accord d'entreprise permettant l'accès et l'utilisation de ces moyens aux organisations syndicales représentatives qui y sont implantées.

La négociation devra porter notamment sur :
– l'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales représentatives implantées dans l'organisme pour communiquer tant en interne qu'en externe, notamment en ce qui concerne :
–– la nature et la taille des messages pouvant être envoyés ;
–– les moyens mis en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges électroniques ;
–– les moyens garantissant la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message ;
– l'accès à l'intranet de l'organisme, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale, notamment en ce qui concerne :
–– les règles applicables quant au contenu des pages ;
–– les conditions d'accès par les salariés à l'information syndicale, notamment en terme de confidentialité ;
–– les contraintes techniques devant être respectées, ainsi que la capacité de chaque site syndical.

Un bilan de l'application du présent article sera communiqué aux organisations syndicales nationales deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord.