Un titre IV, ainsi rédigé, est ajouté dans l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire de la branche de la métallurgie :

« Titre IV.   La Marque

L'UIMM (ci-après l'“ UIMM ”) et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord (ci-après les “ Organisations signataires ” ; (l'UIMM et les organisation signataires étant ci-après désignées les “ Parties ”) ; conviennent de doter le régime de branche en protection sociale complémentaire de signes distinctifs, incluant une Marque.

Article 19
Les signes distinctifs

Les signes distinctifs consistent en :
– un signe verbal, déposé à titre de marque auprès de l'INPI : “ cœur industrie ” dont les détails sont joints en annexe 6, ci-après la “ Marque ” ;
– un logo :
(Logo non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives », page 261.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220030_0000_0034.pdf/BOCC

– une signature : “ Le régime de protection sociale complémentaire de la métallurgie ”.

Les modalités d'utilisation de ces signes distinctifs sont notamment spécifiées dans un brandbook dont les détails sont joints en annexe 7.

L'ensemble de ces éléments a été validé, à l'unanimité, par les organisations signataires, en CPPNI.

Les Parties conviennent que ces éléments pourront faire l'objet d'évolutions futures.

La Marque, et les signes distinctifs, sont la propriété de l'UIMM qui prend en charge toutes les formalités administratives afférentes (notamment le dépôt et le renouvellement de la Marque auprès de l'INPI).

L'UIMM s'engage à procéder au renouvellement de la Marque auprès de l'INPI, à chaque échéance de renouvellement, tant que la Marque est utilisée pour désigner le régime de branche de protection sociale complémentaire.

Article 20
Usages des signes distinctifs

2.1.   Généralités

Les signes distinctifs ne peuvent être utilisés qu'au titre du régime de branche, dans le cadre exclusif défini par le présent accord.

Les signes distinctifs devront être utilisés conformément au brandbook dont les détails sont joints en annexe 7, et à ses éventuelles évolutions.

2.2.   Usage de la Marque par les parties

L'UIMM et les organisations signataires peuvent utiliser la Marque pour la promotion du régime de branche, en particulier auprès de leurs adhérents. À cette fin, l'UIMM concède aux organisations signataires un droit non-exclusif d'utilisation de la Marque en France et sans droit de sous-licence, aux seules fins de promotion du régime de branche :
– sur tous supports de communication : électroniques, papiers, documents commerciaux, documents audiovisuels, multimédias, prospectus.

Les parties reconnaissent et acceptent que cet avenant ne confère aux organisations signataires aucun droit de propriété sur la Marque.

Les organisations signataires s'interdisent de procéder au dépôt d'une marque, ou de tout signe distinctif (nom de domaine, etc.), similaire à la Marque.

Cette licence est accordée à titre gratuit.

Cette licence est accordée par l'UIMM aux organisations signataires pour une durée égale à celle de la validité de la Marque. Si la marque n'était pas renouvelée, pour le motif prévu à l'article 1er, ou était annulée ou déchue, la présente licence serait automatiquement résiliée.

2.3.   Usage par les organismes assureurs dont l'offre est labellisée pour gérer le régime de branche

Par contrats de licence séparés, la Marque sera concédée en licence par l'UIMM, à titre gratuit, aux organismes assureurs dont l'offre est labellisée pour gérer le régime de branche.

Les contrats de licence prévoiront que ce droit leur soit automatiquement retiré dès que leur offre cesse d'être labellisée, que ce soit de leur fait ou de celui des organisations signataires.

La Marque peut être utilisée par les organismes assureurs dont l'offre est labellisée, par les entités des groupes qu'elles constituent, ou par leurs sous-traitants. Néanmoins, si les organismes assureurs dont l'offre est labellisée souhaitent qu'une entité du groupe ou un sous-traitant utilise la Marque, ils doivent en faire la demande préalable écrite auprès de l'UIMM en spécifiant les modalités d'usage souhaitées. L'autorisation sera accordée explicitement par l'UIMM, après accord des organisations signataires. L'absence de réponse vaudra rejet.

La Marque peut être utilisée par les organismes assureurs dont l'offre est labellisée, leurs entités et leurs sous-traitants, exclusivement pour la distribution et la commercialisation du régime de branche ou des prestations afférentes, y compris celles relevant du degré élevé de solidarité. »