Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

Article 10.3

En vigueur

Extension optionnelle des garanties aux ayants droit des salariés


Les garanties relevant du socle minimal obligatoire, défini à l'article 10.1 de l'annexe 9 à la convention collective nationale de la métallurgie relative à la définition d'un socle minimal de garanties en frais de santé et prévoyance pour les salariés de la branche métallurgie, ainsi que les garanties additionnelles relevant de l'article 10.2 de la même annexe, peuvent être étendues au bénéfice des ayants droit des salariés tels que définis ci-après à l'article 10.3.a. Lorsque cette extension est mise en place, à titre obligatoire, au sein de l'entreprise, l'employeur doit s'engager au minimum à hauteur de 50 % de la cotisation globale venant financer la couverture instituée à titre obligatoire.