Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Voir le sommaire

Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

Article 17.2

En vigueur

Durée du mandat de gestion

Le mandat de gestion est d'une durée déterminée qui ne pourra pas être supérieure à 5 ans.

Le premier mandat prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat cadre.