Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

Article 5.1

En vigueur

Formation des membres de la CPS

Les membres de la CPS bénéficieront d'une formation leur permettant d'appréhender ou d'approfondir l'environnement et les enjeux du domaine assurantiel et de la prévoyance afin d'assurer un pilotage efficient et éclairé du régime.

Les formations seront assurées par l'actuaire-conseil et les organismes assureurs selon les modalités qui seront déterminées à l'issue de la consultation des organismes assureurs pour la constitution du régime. Elles seront financées par le régime.