Article 4.4.1.3
Droits d'alerte
Les membres du CSE sont titulaires d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ainsi que d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement.
Ils sont également titulaires d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes.