Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'article 38 relatif à la garantie décès, invalidité permanente totale et rente éducation de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (IDCC : 2003) ainsi qu'à l'avenant du 12 octobre 2017 à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges relatif à la garantie décès, invalidité permanente totale et rente éducation (art. 38 de l'avenant « Mensuels »).

Afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire, la disparition de ces dispositions est organisée différemment : les partenaires sociaux conviennent que l'article 38 de la convention collective territoriale susmentionnée ainsi que l'avenant du 12 octobre 2017 susmentionné relatifs à la protection sociale sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.