Article 4
Modification de l'article 2 « Périodes de mise en œuvre » de l'annexe-trame -type- de document à adapter par l'entreprise ou l'établissement sur le fondement de l'accord paritaire du 16 novembre 2020 portant création d'un dispositif d'activité partielle de longue durée
L'article 2 de l'annexe type de document est ainsi modifié.
La deuxième phrase de l'article 2 est modifiée et remplacée par la phrase suivante : « Il pourra être recouru au DSAP dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs ».