Article 2
Modification de l'article 5 « Articulation de l'accord de branche avec la mobilisation d'un dispositif d'activité partielle au sein des entreprises et engagement au regard du maintien de l'emploi » de l'accord du 16 novembre 2020 portant sur un dispositif spécifique d'activité partielle
L'article 5 de l'accord du 16 novembre 2020 est ainsi modifié :
Dans le troisième paragraphe de cet article, le quatrième tiret est remplacé par la rédaction suivante :
« La date à partir de laquelle le DSAP est sollicité et la période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité dans la limite de 36 mois consécutifs ou non. ».