Accord du 15 juin 2022 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité

En vigueur depuis le 01/05/2024En vigueur depuis le 01 mai 2024

Article 7

En vigueur

Compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle

Dès lors que le salarié justifie des conditions d'ancienneté (2 ans consécutifs ou non dont 1 an dans la même entreprise) et du respect des procédures prévues par le code du travail, il peut entreprendre un projet de transition professionnelle afin de changer de métier ou de profession en mobilisant à cet effet les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF).

Cette voie d'accès à la reconversion professionnelle nécessite une validation de la pertinence du projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) compétente pour que les formations ou parcours professionnels puissent être réalisés et pris en charge par l'OPCO.