Avenant n° 13 du 27 janvier 2022 relatif au barème de rémunérations annuelles minimales

Article 7

En vigueur

Extension

En même temps que son dépôt, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.