Les partenaires sociaux de la branche l'hôtellerie de plein air ont signé le 21 décembre 2020 un accord collectif instituant le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, afin de permettre aux entreprises de la branche de prendre les mesures adaptées pour faire face à la baisse durable de leurs activités due notamment au contexte sanitaire et protéger l'emploi de leurs salariés.

Les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air sont convenus de négocier et conclure le présent avenant de révision de l'accord du 21 décembre 2020 étendu, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de la branche tout en assurant le maintien des emplois, avec un double objectif :

1) Prolonger la durée d'application du dispositif d'APLD, telle que prévue initialement par l'accord du 21 décembre 2020 à un maximum de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, pour tenir compte :
– d'une part, de la prolongation de la période de bénéfice du dispositif spécifique d'APLD prévue par l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien de l'emploi et le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
– et d'autre part, de la persistance, pour les entreprises de la branche, des difficultés économiques liées à la crise sanitaire et économique dans la branche, mais également à la survenance de sinistres à caractère exceptionnel.

2) Élargir les conditions de recours au dispositif APLD aux sinistres, tels que les incendies, ou aux intempéries à caractère exceptionnel, telles que les inondations, ou les tornades, ou toute circonstance exceptionnelle ayant pour conséquence une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre la pérennité des entreprises ou établissements de la branche.

Contexte conduisant à la conclusion du présent avenant :

Il est rappelé que le secteur du tourisme, auquel appartient la branche de l'hôtellerie de plein air, a été durement touché par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le constat est fait qu'à la suite de deux années difficiles (2020 et 2021) de restrictions (limitation des déplacements, interdiction d'accueillir du public, mise en place du Pass Sanitaire, etc.), la problématique liée à la pandémie perdure. De surcroît, se sont ajoutées des causes liées à la survenance de sinistres à caractère exceptionnel (notamment incendies…), entraînant une réduction ou une suspension temporaire d'activité de certaines entreprises ou établissements.

En conséquence, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité conclure le présent avenant répondant à ces exigences.