Article 6
Conséquences de la prolongation du recours au dispositif d'APLD par le présent avenant
Pour les entreprises de la branche bénéficiant de l'APLD en application d'un document unilatéral pris sur le fondement de l'accord de branche du 21 décembre 2020 étendu, le présent avenant de révision leur permettra, dès son extension, de bénéficier de la prolongation du dispositif d'APLD, sous réserve de procéder à la modification de leur document unilatéral et de solliciter l'homologation de cette modification par l'autorité administrative.