Avenant n° 1 du 30 juillet 2022 à l'accord du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4

En vigueur

Élargissement des conditions de recours à l'activité partielle de longue durée

Le présent avenant de révision modifie le préambule de l'accord du 21 décembre 2020 étendu et ajoute un dernier paragraphe rédigé comme suit :

« Les employeurs de la branche de l'hôtellerie de plein air peuvent en outre recourir à l'activité partielle de longue durée, en application du présent accord, lorsque la réduction ou la suspension temporaire d'activité est imputable à un sinistre (incendies …) ou des intempéries à caractère exceptionnel (inondations, tornades …) ou toute autre circonstance exceptionnelle, qui n'est pas de nature à compromettre la pérennité des entreprises ou établissements de la branche. »