L'article 11 « Durée de l'accord et entrée en vigueur » est supprimé et remplacé par :

« Article 11
Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en application au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il couvre ainsi les documents visés dans cet accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, jusqu'au 31 décembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026. »