Accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 relatif à un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d'un monde du travail en profonde mutation

En vigueur depuis le 27/07/2022En vigueur depuis le 27 juillet 2022

Voir le sommaire

Accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 relatif à un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d'un monde du travail en profonde mutation

Article 4.3

En vigueur

Le suivi de la mise en œuvre de l'agenda social autonome et des accords conclus

Cet espace de dialogue permet, en tant que de besoin :
– de suivre et évaluer l'agenda économique et social et les textes conclus au niveau national interprofessionnel ;
– d'élaborer chaque année un bilan de l'ensemble des travaux conduits, des négociations engagées ou conclues au niveau national et interprofessionnel, bilan qui fera l'objet d'une transmission au Gouvernement (dans le cadre de l'article L. 3 du code du travail) et à la représentation nationale ;
– de mettre en place un plan de valorisation des accords signés, en vue d'une meilleure appropriation par les branches professionnelles, les entreprises et les salariés ;
– d'interpréter les accords nationaux interprofessionnels en l'absence de dispositions spécifiques.