Accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 relatif à un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d'un monde du travail en profonde mutation

En vigueur depuis le 27/07/2022En vigueur depuis le 27 juillet 2022

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Accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 relatif à un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d'un monde du travail en profonde mutation

Article 4.1

En vigueur

La construction d'un espace de dialogue autonome entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel

Afin de mettre en place les conditions d'un dialogue social autonome et ambitieux, les organisations signataires conviennent d'instituer un espace de dialogue social permettant de faire, en temps réel, des points de situation économique et sociale, de confronter des points de vue, et d'anticiper un certain nombre de mutations ayant des conséquences notamment sur l'emploi et le travail, et de définir les chantiers ou négociations à ouvrir au niveau national interprofessionnel, dans les conditions définies ci-après.

Le concept d'agenda économique et social autonome recouvre l'ensemble des dispositions précisées au présent III.