Article 1.2.1.5
Une commission paritaire régionale (CPR EPNL) siège au sein de chaque région définie dans le cadre de l'organisation territoriale de la République.
Instance compétente pour animer un dialogue social territorial, elle est chargée des fonctions suivantes :
– se constituer en CPR de conciliation ;
– solliciter une interprétation des dispositions conventionnelles à la CPPNI EPNL ;
– alerter la CPPNI EPNL sur tout problème d'application des présentes ;
– proposer à la CPPNI EPNL des correctifs à la présente convention collective ;
– participer à la mise en œuvre :
– – de la politique emploi et compétences conformément à l'accord Interbranches emploi et compétences ;
– – de la politique de prévention des risques professionnels définie conformément à l'article 1.2.1.2.
Chaque CPR EPNL (désignée CPR EPNL “ nom de la région ”) est composée de deux collèges :
– le collège des salariés regroupant les organisations syndicales de salariés représentatives ;
– le collège des employeurs composé de représentants de la CEPNL.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative dispose de 3 sièges.
Le collège des employeurs dispose d'un nombre de sièges égal au nombre total des sièges dont disposent les organisations syndicales composant le collège des salariés.
Le règlement intérieur applicable est le règlement intérieur élaboré par la CPPNI EPNL.
Chaque CPR EPNL se réunit au moins une fois par an hors conciliation.
Le secrétariat de chaque CPR EPNL adresse au secrétariat technique et administratif de la CPPNI EPNL, l'ordre du jour de chaque réunion, les comptes rendus, un état des lieux régulier de son activité et tout autre élément permettant sa parfaite information.
Une fois synthétisées, ces informations sont présentées chaque année en CPPNI EPNL.