Article 9
Durée, entrée en vigueur et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 9
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.