Occitanie Accord du 7 avril 2022 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2022

Article 5

En vigueur

Date d'entrée en vigueur


Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.