Avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Article 15

En vigueur

Suivi paritaire


La commission paritaire de suivi prévue par les accords portant création d'un plan d'épargne interentreprise (PEI) et d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI) dans les industries chimiques du 18 juillet 2016 sera destinataire annuellement d'un rapport relatif à la tenue de registre/ tenue de compte du PEI et du PERECOI et à la gestion de ses supports d'investissement.