Avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Article 8.4

En vigueur

Commissions et frais

L'investissement dans chacun des FCPE donne lieu le cas échéant, à la perception d'une commission de souscription à la charge :
– de l'entreprise ;
– du bénéficiaire.

Les frais courants de chaque FCPE figurent dans leurs DICI et les frais de gestion maximum applicables à chaque FCPE sont précisés dans leurs règlements.