Les dispositions du présent accord s'appliquent dans les cas suivants :
– mise en commun entre plusieurs organismes, y compris appartenant à des branches différentes, d'une mission, d'une fonction ou d'une activité ;
– réorganisation structurelle de plusieurs organismes pouvant conduire à la création d'une nouvelle entité juridique,
réalisées dans le cadre de l'évolution des réseaux décidée au plan national, et ayant pour conséquence une évolution importante de la nature de l'activité des personnels concernés, après la prise d'effet du présent protocole d'accord.