Avenant du 18 mai 2022 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2022

Article 2

En vigueur

Salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022


La grille de salaires minima conventionnels annuels bruts est la suivante :

PalierFourchette de coefficientSalaire minimum conventionnel annuel brut 2022 (base : durée du travail annuelle à temps complet)
1De 100 à 10919 964,82 €
2De 110 à 11920 013,48 €
3De 120 à 13220 108,56 €
4De 133 à 14420 133,92 €
5De 145 à 15720 204,98 €
6De 158 à 17020 249,90 €
7De 171 à 18520 390,53 €
8De 186 à 19921 625,60 €
9De 200 à 20622 437,73 €
10De 207 à 21323 199,14 €
11De 214 à 21923 960,56 €
12De 220 à 22624 613,21 €
13De 227 à 23325 374,62 €
14De 234 à 23926 136,03 €
15De 240 à 24526 788,67 €
16De 246 à 25127 441,30 €
17De 252 à 25728 093,95 €
18De 258 à 26328 746,59 €
19De 264 à 26929 399,23 €
20De 270 à 27730 051,87 €
21De 278 à 28530 922,05 €
22De 286 à 29331 792,25 €
23De 294 à 30132 662,43 €
24De 302 à 30933 532,62 €
25De 310 à 34934 439,63 €
26De 350 à 39938 605,52 €
27De 400 à 44943 812,88 €
28De 450 à 49949 020,23 €
29De 500 à 54954 227,59 €
30De 550 à 59959 434,95 €
31À partir de 60064 642,31 €


S'agissant de salaires minima annuels, l'appréciation de leur respect se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2022, le (la) salarié(e) bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il (elle) bénéficie d'une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile 2022 et le salaire annuel réellement perçu.