Le chapitre Ier « Dispositions générales » est complété des dispositions suivantes :

« Chapitre Ier   Dispositions générales
Article 4 bis
Précisions sur les entreprises de moins de 50 salariés : absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche des opérateurs de voyages et des guides.

À ce titre, les signataires indiquent expressément que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, excepté celles prévues à l'article 7.6.2 de la convention collective. »