Havre (Arrondissement du) (ex-IDCC 979) Avenant du 3 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Article 1er

En vigueur

Objet de l'avenant

Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (IDCC 0979), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :

Textes conventionnelsOrganisation patronale signataireSyndicats signatairesLieux de dépôtDates de dépôt
Dates d'extension
Convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978 modifiée par les textes suivants
+ Salaires et primes 22.10.1979
CSIMHCFTC, CGT-FO,
Adhésion CFE-CGC le 8 février 1993
Adhésion CFDT le 3 juillet 2003
CPH du Havre29 juin 1978
Extension 16 mai 1980
JO 6.7.1980
Pg. 5906 et suivantes
Accord du 18 septembre 1980 intégrant à la convention collective les dispositions de l'accord national du 26 mars 1980 relatif au personnel des services de gardiennage et de surveillanceCSIMHCGT-FODDTE ➨1.10.1980
NB : figure dans la partie « Accords » de la convention collective.
Accord du 18 septembre 1980 intégrant à la convention collective les dispositions de l'accord national du 30 janvier 1980 relatif aux garanties applicables aux ouvriers [1] et du protocole d'accord national du 13 septembre 1974 relatif aux agents de maîtrise [2]CSIMHCGT-FODDTE ➨1.10.1980
[1] Intégré à l'article 28 de la convention collective (disposition non étendue).
[2] Intégré à l'article 8 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels, figurant dans la partie « Accords » de la convention (disposition non étendue).
Accord du 18 septembre 1980 intégrant à la convention collective l'avenant du 30 janvier 1980 à l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classificationCSIMHCGT-FODDTE ➨1.10.1980
NB : l'accord du 21 juillet 1975 modifié figure dans la partie « Accords » de la convention collective.
Protocole d'accord du 2 octobre 1980 modifiant l'article 26 de la convention collective (indemnisation des heures perdues)CSIMHCGT-FODDTE ➨14.10.1980
NB : intégré à l'article 26 paragraphe B de la convention collective (disposition non étendue).
Accord du 4 mai 1982 intégrant à la convention collective le protocole d'accord national du 23 avril 1982 relatif à l'application aux agents de maîtrise et à certaines catégories d'employés, techniciens, dessinateurs et assimilés, des dispositions de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travailCSIMHCGT-FODDTE ➨27.05.1982
NB : non intégré à la convention collective.
Accord du 27 avril 1983 intégrant à la convention collective les dispositions de l'avenant du 4 février 1983 à l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification.CSIMHCGT-FO, CFTCDDTE ➨26.05.1983
CPH
NB : l'accord national du 21 juillet 1975 modifié figure dans la partie « Accords » de la convention collective.
Accord du 19 juin 1984 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et le tarif des primes et indemnitésCSIMHCGT-FO, CFTC, CFE-CGCDDTE ➨02.07.1984
CPH
Accord du 28 mai 1986 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et primesCSIMHCGT-FO, CFTC, CFE-CGCDDTE
CPH
Accord du 23 juin 1987 portant révision de la convention collective et des annexesCSIMHCGT-FO, CFE-CGCDDTE ➨26.06.1987 non étendu
CPH
NB : intégré aux articles 21, 33, et 36 de la convention collective (dispositions non étendues).
Accord du 8 octobre 1990 relatif à l'application du l'article 8 de l'accord national du 25 janvier 1990 portant diverses mesures en matière de qualification et de classificationCSIMHCGT-FO, CFTC, CFE-CGCDDTE ➨17.10.1990
CPH
Extension ultérieure : 29.06.1993
Cf. avenant du 12.02.1993
NB : l'accord national du 21 juillet 1975 modifié figure dans la partie « Accords » de la convention collective.
Accord du 17 janvier 1992 sur les rémunérations minimales hiérarchiquesCSIMHCGT-FO, CFTC, CFE-CGC, CFDTDDTE ➨23.01.1992
CPH ➨22.01.1992
Extension 10.08.1992
JO 19.08.1992
Avenant du 12 février 1993 portant révision de la convention collectiveCSIMHCGT-FO, CFTC, CFE-CGCDDTE ➨1.03.1993
CPH ➨26.02.1993
Extension 29.06.1993
JO 08.07.1993
NB : le texte de la convention collective a intégré toutes les dispositions de cet avenant.
Avenant du 2 mars 1995 sur les rémunérations minimales hiérarchiquesCSIMHCGT-FO, CFDT, CFE-CGCDDTE ➨15.03.1995
CPH ➨13.03.1995
Extension 30.11.1995
JO 19.12.1995
Avenant du 20 février 1996 sur les rémunérations minimales hiérarchiquesCSIMHCGT-FO, CFTC, CFE-CGCDDTE21.02.1996
CPH ➨22.02.1996
Extension 23.12.1996
JO 3.01.1997
Avenant du 19 décembre 2000 portant révision de l'article 19 de la convention collective (mise à la retraite avant 65 ans)CSIMHCGT-FO, CFTC, CFE-CGCDDTE ➨22.01.2001
CPH ➨22.01.2001
Extension 12.10.2001
JO 23.10.2001
NB : avenant retiré de la convention collective, et remplacé par l'avenant national du 19 décembre 2003.
Avenant du 3 juillet 2003 à la convention collective relatif aux RMH et aux RAG 2003UIMM RHCFDT, CFE-CGC, CFTC, FODDTE ➨7.07.2003
CPH ➨7.07.2003
Arrêté extension 8.10.2003
JO 17.10.2003
Avenant du 3 juillet 2003 portant modification de l'article 21 de la convention collective (indemnisation maladie CSG/CRDS)UIMM RHCFE-CGC, CFTC, FODDTE ➨7.07.2003
CPH ➨7.07.2003
Arrêté extension 9.06.2004
JO 23.06.2004
NB : avenant intégré à l'article 21 de la convention collective.
Avenant du 29 octobre 2003 portant modification de l'article 22 de la convention collective (indemnisation maternité CSG/CRDS)UIMM RHCFE-CGC, CFTC, FODDTE ➨31.10.2003
CPH ➨29.10.2003
Arrêté extension 9.06.2004
JO 23.06.2004
NB. Avenant intégré à l'article 22 de la convention collective.
Avenant national (à caractère impératif) du 19.12.2003 à l'accord national du 10.07.1970 sur la mensualisation
NB : annule et remplace l'article 19 de la convention collective « Indemnité de départ à la retraite »
Extension du 6.05.2004
Avenant du 30 novembre 2004 à la convention collective relatif aux RAG 2004UIMM RHCFE-CGC, CFTC, FODDTE ➨15.12.2004
CPH ➨13.12.2004
Arrêté extension 23.03.2005
JO 5.04.2005
Avenant du 13 avril 2005 modifiant l'annexe 2 à la convention collective (primes et indemnités en euros)UIMM RHCFDT, CFE-CGC, CFTC, FODDTE ➨3.05.2005
CPH ➨29.04.2005
Pas de demande d'extension
Avenant du 13 mai 2005 à la convention collective relatif aux RAG 2005, RMH et indemnités de paniersUIMM RHCFDT, CFTC, FODDTE ➨01.06.2005
CPH ➨02.06.2005
Arrêté extension 7.11.2005
JO du 18.11.2005
Accord professionnel du 27 juin 2006 relatif aux RAG et aux RMH.UIMMRHCFDT, CFE-CGC, CFTC, FODGT ➨21.07.2006
CPH ➨18.07.2006
Arrêté extension 24.10.06
JO 4.11.2006
Accord professionnel du 20 septembre 2007 relatif aux RAG, aux RMH, et Indemnités de panierUIMMRHCFDT, CFE-CGC, CFTC, FODGT ➨9.10.2007
CPH ➨8.10.2007
Arrêté d'extension 6.12.2007
JO 18.12.2007
Accord professionnel du 4 juillet 2008 relatif aux RAG, aux RMH, et Indemnités de panierUIMMRHCFE-CGC, CFTC, FODGT ➨22.07.2008
CPH ➨22.07.2008
Arrêté d'extension 20.10.2008
JO 25.10.2008
Accord professionnel du 1er décembre 2009 relatif aux RAGUIMMRHCFDT, FO, CFTCDGT ➨11.12.2009
CPH ➨11.12.2009
Arrêté d'extension 20.03.2010
JO 01.04.2010
Accord professionnel du 17 juin 2010 relatif aux RAG, aux RMH, et Indemnités de panier.UIMMRHCFE-CGC, CFTC, CFDT, FODGT ➨02.07.2010
CPH ➨02.07.2010
Arrêté d'extension 27.10.2010
JO 13.11.2010
Avenant du 10 janvier 2011 à la convention collective – contrat de travail, période d'essai, indemnité licenciement, rupture conventionnelle, départ volontaire à la retraite, mise à la retraiteUIMMRHCFE-CGC, CFTC, CFDT, FO, CGTDGT ➨25.01.2011
CPH ➨25.01.2011
Arrêté d'extension 13.07.2011
JO 22.07.2011
Accord professionnel du 25 janvier 2011 relatif aux RAG, aux RMH, et Indemnités de panierUIMMRHCFE-CGC, CFTC, CFDT, FODGT ➨04.02.2011
CPH ➨04.02.2011
Arrêté d'extension 22.04.2011
JO 03.05.2011
Avenant du 9 juin 2011 à la convention collective – prévoyance complémentaireUIMMRHCFE-CGC, CFTC, CFDT, FODGT ➨08.07.2011
CPH ➨08.07.2011
Arrêté d'extension 23.12.2011
JO 29.12.2011
Accord professionnel du 26 janvier 2012 relatif aux RAG, aux RMH, et Indemnités de panierUIMMRHCFE-CGC, CFTC, CFDT, FODGT ➨07.02.2012
CPH ➨07.02.2012
Arrêté d'extension 19.04.2012
JO 26.04.2012
BOCC 2012-07
Accord professionnel du 4.09.2012 relatif aux RAGUIMMRHCFE-CGC, CFTC, CFDT, FODGT ➨18.09.2012
CPH ➨18.09.2013
Arrêté d'extension 27.11.2013
JO 6.12.2012
Accord professionnel du 30 janvier 2013 relatif aux RAG, aux RMH, et Indemnités de panierUIMMRHCFE-CGC, CFTC, CFDT, FODGT ➨15.02.2013
CPH ➨14.02.2013
Arrêté d'extension 17.05.2014
JO 29.05.2014
Accord professionnel du 30 décembre 2013 relatif aux RAG, aux RMH et Indemnités de panierUIMMRHCFE-CGC, CFTC, CFDT, FODGT ➨23.01.2014
CPH ➨31.01.2014
Arrêté d'extension 18.03.2014
JO 1.4.2014
Accord professionnel du 26 février 2014 relatif RMHUIMMRHCFE-CGC, CFTC, CFDT, FO, CGTDGT ➨14.03.2014
CPH ➨20.03.2014
Arrêté d'extension 26.06.2014
18.7.2014
Accord professionnel du 30 janvier 2015 relatif aux RAG, aux RMH, et Indemnité de panier de nuitUIMMRHCFE-CGC, CFTC, CFDT, FODGT ➨16.02.2015
CPH ➨16.02.2015
Arrêté d'extension 16.07.2015
JO 25.07.2015
Accord professionnel du 12 février 2016 relatif aux RAG, aux RMH, et aux Indemnités de panierUIMMRHCFE-CGC, CFTC, CFDT, FODGT ➨1.03.2016
CPH ➨1.03.2016
Arrêté d'extension 09.06.2016
JO 24.06.2016
Accord professionnel du 17 février 2017 relatif aux RAG, aux RMH, et aux Indemnités de panierUIMMRHCFE-CGC, CFTC, CFDT, FODGT ➨31.03.2017
CPH ➨10.03.2017
Arrêté d'extension 30.06.2017
JO 8.07.2017
Accord professionnel du 02 février 2018 relatif aux RAG, aux RMH, et aux Indemnités de panierUIMMRHCFE-CGC, CFDT, FODGT ➨26.02.2018
CPH ➨26.02.2018
Arrêté d'extension 28.12.2018
JO 30.12.2018
Accord professionnel du 11 février 2019 relatif aux RAG, aux RMH, et aux Indemnités de panierUIMMRHCFE-CGC, CFDT, FODGT ➨25.02.2019
CPH ➨25.02.2019
Arrêté d'extension 30.07.2019
JO 07.08.2019
Accord professionnel du 14 février 2020 relatif aux RAG, aux RMH, et aux Indemnités de panierUIMMRHCFE-CGC, CFDT, FODGT ➨26.02.2020
CPH ➨26.02.2020
Arrêté d'extension 24.07.2020
JO 05.08.2020
Accord professionnel du 02 juin 2021 relatif aux RAG, aux RMH, et aux Indemnités de panierUIMMRHCFE-CGC, CFDT, FODGT ➨21.06.2021
CPH ➨07.06.2021
Arrêté d'extension 17.09.2021
JO 29.09.2021
Accord professionnel du 15 mars 2022 relatif aux RAG, aux RMH, et aux Indemnités de panierUIMMRHCFE-CGC, CFDT, FODGT ➨28.03.2022
CPH ➨28.03.2022
Procédure arrêté d'extension en cours