Accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail

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Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

Article 5

En vigueur

Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN)

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