Accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail

Article 4.1

En vigueur

Objet du défraiement


Un défraiement, destiné à compenser la perte de salaire et à prendre en charge les frais de transport, est dû à tous les salariés qui participent à une visite médicale auprès du service de prévention et de santé au travail, à l'exception, pour la compensation des frais de transport, du cas où la visite a lieu à distance notamment par le biais d'outils utilisant les technologies de l'information et de la communication.