Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les organisations soussignées conviennent de modifier la durée d'application de l'activité partielle de longue durée prévue par l'accord paritaire national susvisé du 14 octobre 2021.

En conséquence, le deuxième alinéa de l'article 4.8 est remplacé comme suit :

« En application du présent accord, la durée d'application de l'activité partielle de longue durée est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, sous réserve d'évolutions réglementaires postérieures.

Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation ».