Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Il annule et remplace l'accord du 5 novembre 2015 applicable jusqu'à lors aux établissements ayant majoritairement des classes sous contrat. Ses stipulations se substituent à celle de l'accord précité.

Le présent accord peut à tout moment faire l'objet d'une révision par les parties signataires ou adhérentes.

À cette fin, une demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engagent une nouvelle négociation.

Conformément à l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 6 mois.

La dénonciation doit être signifiée par son auteur à la totalité des autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification, afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution dans les conditions prévues à l'article L. 2261-10 du code du travail.

L'accord dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou salariés continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de 6 mois.

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, une demande d'extension est formulée.

Compte tenu des thématiques traitées dans le présent avenant et des typologies d'entreprises présentes dans la branche, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.