Accord paritaire national du 12 mai 2022 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)

En vigueur depuis le 12/05/2022En vigueur depuis le 12 mai 2022

Article 3

En vigueur

Suivi par la commission paritaire nationale


La commission paritaire nationale est tenue régulièrement informée, au moins une fois par an, de l'application du présent accord par l'ANFA et l'OPCO Mobilités.