Accord paritaire national du 12 mai 2022 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)

En vigueur depuis le 12/05/2022En vigueur depuis le 12 mai 2022

Article 3.3.1

En vigueur

Salariés en situation de handicap

Les organisations soussignées indiquent que l'accès et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap sont des enjeux essentiels pour les entreprises de la branche.

Elles souhaitent que l'OPCO Mobilités continue à accompagner, à ce titre, les entreprises dans leurs démarches d'intégration et d'inclusion des salariés en situation de handicap, au travers de son ingénierie pédagogique et financière pour la conception et la mise en œuvre d'actions favorisant l'intégration, l'accompagnement et le maintien dans l'emploi ainsi que l'évolution professionnelle des salariés en situation de handicap.

L'OPCO Mobilités favorisera également l'accès de ces salariés à l'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord.

Par ailleurs, dans le cadre de l'organisation des jurys des CQP, ainsi que des titres de la branche des métiers de l'automobile (en alternance, en formation continue, en POEC et pour les demandeurs d'emploi), l'ANFA continuera à veiller à la prise en compte de la situation de handicap des candidats et à l'adaptation de leurs évaluations.

Enfin, conformément à la réglementation en vigueur, l'ANFA continuera à intégrer la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle pour l'appréciation de la qualité du référentiel de compétences d'un projet de certification professionnelle.