Vu l'article 1.22 e) de la convention collective nationale des services de l'automobile et son annexe 2.15,

Vu l'avenant n° 71 relatif aux classifications, aux qualifications professionnelles, à l'insertion et la formation professionnelle du 3 juillet 2014 (étendu par arrêté du 5 janvier 2015, JO du 10 janvier 2015) et son annexe n° 6,

Vu l'accord paritaire national relatif au renforcement de l'accompagnement, la formation et l'insertion professionnelle des jeunes « Plan jeunes » pour la période 2021-2025 du 8 avril 2021 (étendu par arrêté du 10 novembre 2021, JO du 20 novembre 2021),

Vu les délibérations paritaires n° 10-21 du 24 juin 2021 et n° 14-21 du 14 octobre 2021 relatives au programme de travaux de la branche dédiés à la formation professionnelle,

Vu la délibération paritaire n° 16-21 du 10 novembre 2021 relative aux orientations et aux modalités d'utilisation de la contribution conventionnelle de branche,

Vu la délibération paritaire n° 20-21 du 16 décembre 2021 relative à l'agenda social pour le premier semestre 2022,

Vu les orientations prises par les partenaires sociaux dans le cadre des groupes techniques paritaires, organisés par la commission paritaire nationale, qui se sont tenus les 17 novembre 2021,20 janvier et 10 février 2022 et consacrés aux évolutions de la politique de la formation professionnelle au sein de la branche : gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC), certifications professionnelles de la branche, insertion professionnelle, accès à l'emploi, aide au recrutement ou encore développement du tutorat,

Vu les statuts en vigueur de l'  ANFA et de l'OPCO Mobilités,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) et l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 22 août 2019), rendant nécessaire l'adaptation par les partenaires sociaux du corpus de branche qui régit la formation professionnelle et plus précisément la GPEC,

conviennent de ce qui Suit :