Accord du 19 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

En vigueur depuis le 14/07/2022En vigueur depuis le 14 juillet 2022

Répartition des voix entre les collèges

En fonction de la représentativité au sein de la CPPNI, le nombre de voix de chaque collège devra être identique et ajusté en conséquence lors de la réunion de CPPNI suivant la publication au JO des arrêtés ministériels fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la CCN des fleuristes, vente et services des animaux familiers.