Normandie Accord du 21 février 2022 relatif aux salaires minimaux garantis 2022

Article 5

En vigueur étendu

Date d'entrée en vigueur


Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.