Grand Est Accord du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux garantis 2022

En vigueur depuis le 01/04/2022En vigueur depuis le 01 avril 2022

Article

En vigueur

Annexe
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction

Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :

Dans la classe 14Minéraux divers
Le groupe 14.02Matériaux de carrières pour l'industrie
Dans la classe 15Matériaux de construction
Le groupe 15.01Sables et graviers d'alluvions
Le groupe 15.02Matériaux concassés de roches et de laitier
Le groupe 15.03Pierres de construction (à l'exception de l'ardoise)
Le groupe 15.05Plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment)
Le groupe 15.07Béton prêt à l'emploi
Le groupe 15.09Matériaux de construction divers
Dans la classe 87Services divers (marchands)
Le groupe 87.05pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire)